Quelles sont les caractéristiques d’un contrat d’assurance ?

Le contrat d’assurance est sans doute un des contrats les plus signés par les particuliers et les professionnels. Mais ce contrat, aussi appelé Police d’assurance, répond à de nombreuses obligations et possède de nombreuses spécificités. Voyons ensemble les différentes caractéristiques d’un contrat d’assurance.

Il faut bien reconnaître qu’un contrat d’assurance n’est pas le document le plus simple à lire. Que nous soyons particuliers, clients d’un intermédiaire ou mandataire d’assurance, mais aussi professionnels du secteur de la banque-assurance, nous ne prenons que très rarement le temps de lire l’ensemble des pages de ce contrat.

Et pourtant le contrat d’assurance a de nombreuses spécificités qui le différencient des autres contrats juridiques ou commerciaux. Quand nous parlons de contrat d’assurance, nous parlons des contrats de l’ensemble des différents types de contrats d’assurance ( Assurances de biens et assurances de personnes).

Les différentes parties désignées au contrat d’assurance

Pour commencer, le contrat d’assurance répond bien évidemment à la définition d’un contrat selon le Code Civile. Ce dernier stipule :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Les caractéristiques d’un contrat d’assurance lui donne une place à part dans le droit. Ce qui différencie le contrat d’assurance est qu’il répond aussi au code des Assurances. Cela signifie, entre autres, que nous pouvons nous retrouver avec plusieurs acteurs autour du même contrat. Voyons cela ensemble.

Bien évidemment, le premier acteur est l’assureur. L’assureur est la personne morale qui va créer le contrat. C’est celui-ci qui va estimer le risque, intégrer les garanties et exclusions au contrat et calculer la prime. Cet assureur est très rarement en relation directe avec les autres acteurs, sauf si un sinistre a lieu. Celui-ci aura des relations commerciales avec le courtier, l’intermédiaire ou le mandataire en assurances.

Le souscripteur est donc le deuxième acteur au contrat. C’est lui qui va s’engager avec l’assureur. En effet, le souscripteur va signer le contrat et payer les cotisations ou primes d’assurance. Seulement voilà, si dans le cadre d’une assurance de bien, nous pouvons penser que ces deux acteurs sont les seuls intervenants au contrat, ce n’est pas toujours le cas. Prenons en effet, le cas d’un parent qui va assurer le véhicule d’un de ses enfants. C’est bien lui qui va souscrire le contrat, mais il ne sera pas… l’assuré. Ce qui nous amène au troisième acteur.

Le troisième acteur est donc l’assuré. Mais de qui parle-t-on ? Comme nous venons de le voir, l’assuré peut parfois être une tiers personne, différente du souscripteur. Nous avons pris le cas de l’assurance auto. Nous aurions aussi pu prendre l’exemple de parents qui souscrivent une assurance scolaire pour leur enfant. L’assuré sera bien l’enfant. Cet aspect juridique est plus souvent évoqué lors des contrats d’assurances de personnes. Dans ce type de contrat, l’assuré est la personne physique, capable juridiquement, dont le décès ou la survie entraîne la prestation de l’assureur.

Enfin, le dernier acteur est le bénéficiaire du contrat. Cette partie est généralement désignée sur les contrats d’assurance de personne ( assurance vie ou assurance décès). Le bénéficiaire est donc la personne, physique ou morale, qui est désignée à l’avance par le souscripteur du contrat. Cette personne désignée recevra les prestations garanties par le contrat en cas de réalisation du risque.

La notion de risque

Le deuxième aspect important d’un contrat est la notion de risque. Nous avons ici une des grandes caractéristiques d’un contrat d’assurance. En effet, un contrat d’assurance a quelques spécificités dont celle qui induit le risque. Un contrat d’assurance, en effet, ne déclenche pas systématiquement une prestation. Cette prestation est conditionnée à un risque. Ce risque peut être liés à un bien ou une personne. Mais ce risque doit répondre à une définition bien précise, pour être acceptée et transformé en sinistre indemnisable. Les caractéristiques d’un risque sont donc les suivantes :

  • Il doit être aléatoire
  • Il doit être futur
  • Il doit être licite, c’est-à-dire non contraire à la loi
  • Il doit être involontaire, c’est-à-dire indépendant de la volonté de l’assuré
  • Il doit être réel, c’est-à-dire que le bien assuré (par exemple, une voiture) doit exister
  • Il doit être assez courant pour permettre de calculer sa probabilité
  • Il ne doit pas être trop courant car il serait alors trop certain

Les obligations liées au contrat d’assurance

Comme tout contrat, qu’il soit juridique ou commercial, un contrat d’assurance entraîne des obligations à chaque partie. L’assureur a des obligations, sur le contrat, et même avant le contrat. De son côté, le souscripteur, qu’il soit assuré ou non, s’engage, lui aussi lors de la déclaration du risque par exemple. Nous avons donc ici d’autres caractéristiques d’un contrat d’assurance.

Pour commencer, voyons les obligations de l’assureur et du mandataire. Ces derniers ont l’obligation, depuis 2005, d’information préalable. Cette obligation oblige l’assureur à faire une offre avant la signature du contrat. C’est ce que nous appelons, pour les particuliers, le devis d’assurance. Cette obligation est accompagnée d’un devoir de conseil. Depuis la mise en place de la DDA, en 2018, les intermédiaires en assurance sont obligés de recueillir des informations sur leur client. Ceci afin de justifier qu’ils proposent bien un contrat adapté à leurs besoins. Ce docuent accompagne le devis. Il résume les besoins des clients, leurs souhaits et leurs niveaux de connaissance.

Au delà, le contrat d’assurance doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • La date du jour où elle est établie ;
  • Les noms et domiciles des parties contractantes ;
  • La chose ou la personne assurée ;
  • La nature des risques garantis ;
  • Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
  • Le montant de cette garantie ;
  • La prime ou la cotisation de l’assurance ;
  • Les clauses des polices édictant des nullités, en caractères très apparents ;
  • Les déchéances ou des exclusions de la garantie.

Les caractéristiques du contrat d’assurance

Un contrat d’assurance doit respecter certaines conditions qui lui sont propres. En effet, la notion de risque assuré engendre des caractéristiques qui lui sont spécifiques.

Pour commencer, un contrat d’assurance est consensuel. Cela signifie qu’il est réputé conclu dès le moment où intervient l’accord des parties présentes au contrat.

Ensuite, ce contrat d’assurance est dit synallagmatique, ou encore bilatéral. Cela signifie qu’il implique un accord. En effet, dans ce contrat, les deux parties s’obligent. L’assuré est tenu de payer la prime et de faire des déclarations exactes. Quand à l’assureur, ce dernier doit payer les indemnités en cas de sinistre.

Un aspect important du contrat est que ce dernier est aléatoire. Pour que le contrat soit aléatoire, l’événement qui déclenche la prestation de l’assureur doit obéir aux trois caractéristiques suivantes : il doit être :

  • futur,
  • incertain,
  • indépendant de la volonté de l’assuré

Un contrat d’assurance est aussi conclu à titre onéreux. En effet, l’assureur n’intervient en cas de réalisation du risque garanti qu’en contrepartie d’une prime ou cotisation versée par l’assuré.

Pour continuer, un contrat d’assurance est dit successif. Un contrat à exécution successive est un contrat dans lequel l’exécution des obligations est échelonnée dans le temps. En effet, le souscripteur du contrat et l’assureur s’engagent pour une certaine durée. Cela signifie que le contrat d’assurance s’échelonne dans le temps , il est donc à exécution successive.

Un contrat d’assurance est d’adhésion. Cela signifie que les clauses sont imposées par la partie au contrat qui se trouve être économiquement la plus forte. Généralement l’assureur.

Un contrat d’assurance est aussi dit nommé. Un contrat nommé est un contrat réglementé par la loi. Le contrat d’assurance relève du droit des assurances, lui-même régi par le Code Civil et le Code des Assurances.

Enfin un contrat d’assurance est considéré de bonne foi. En effet celui-ci impose aux deux parties contractantes de faire preuve de transparence l’une vis-à-vis de l’autre.

Et voilà, cet article est un peu long mais vous permet de maîtriser le cadre légal du contrat d’assurance.

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