Petit guide pratique pour créer son entreprise individuelle

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  • Guide de reliure de livres - Outil de scrapbooking pour débutant - Outil de guide pour carnet de notes, petits blocs-notes, journal et manuel
    Il y a 8 formes et tailles différentes dans le colis, y compris une règle en forme de L, une règle en forme de T, un guide d'espacement, un carré de coupe d'angle et d'autres outils de guidage. Convient pour les étudiants, les amateurs de scrapbooking et les professionnels. Vous pouvez utiliser ces modèles de reliure pour créer des couvertures de livre uniques pour votre famille ou vos amis. Fabriqué à partir de bois, surfaces lisses, sans bavures, à utiliser. Libérez votre créativité avec le guide de gabarits de reliure pour débutants, outils de scrapbooking, outils faciles à utiliser pour les débutants et les amateurs qui cherchent à créer leurs propres blocs-notes, journaux, manuels et plus encore. Notre outil de scrapbooking comprend tout ce dont vous avez besoin pour commencer à créer des projets de scrapbooking et de reliure rapidement et facilement.
  • Dawutocap Guide de reliure de livres - Outil de scrapbooking pour débutant - Outil de guide pour carnet de notes, petits blocs-notes, journal
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  • Guide de poche de référence pour l'ergothérapie, 32 pages, conseils pratiques, idéal pour rééducation des adultes, étudiants en ergothérapie, ergothérapeutes, 7,6 x 12,7 cm (français non garanti)
    Ressource d’ergothérapie : 32 pages de références utiles en ergothérapie. Les 17 pages double face disposent d’un code couleur. Permet de réviser ses connaissances à tout moment. Excellent cadeau pour les ergothérapeutes : toutes les informations sont brèves et concises, sans espaces perdus ni éléments superflus. Excellent cadeau d'anniversaire ou de remise de diplôme Format de poche parfait : chaque carte fait environ la moitié de l'épaisseur d'une carte de crédit. Léger et facile à transporter dans votre poche. Idéal pour tous les étudiants en ergothérapie, le travail de terrain, les stages, etc. Taille standard : ces cartes d'ergothérapie pour étudiants mesurent 7,6 x 12,7 cm et sont maintenues ensemble par un anneau en acier inoxydable qui permet de consulter facilement les cartes et d’en ajouter. Imperméable et résistant aux rayures : fabriquées en matière robuste et durable, ces cartes d'ergothérapie ne se décolorent pas et ne s’abîment pas. Nettoyage facile.
  • Carte de guide de poche rythmique conviviale avec marquage clair pour enseignement en classe, pratique de conversation, répétitions de groupe
    Maîtrisez le rythme avec notre carte de poche rythmique, conçue pour améliorer votre apprentissage de la musique et l'efficacité de votre jeu. Pour les débutants en musique, les étudiants et les amateurs d'instruments cherchent à améliorer leurs sens du rythme. Pour une aide pédagogique en classe, des conseils d'entraînement, des références de répétitions de groupe et la préparation des spectacles sur scène. Cet outil essentiel aide les musiciens à rester synchronisés et à obtenir la précision, ce qui en fait un ajout indispensable à toute boîte à outils musicale. Doté d'un design portable pour un transport facile, d'un marquage clair pour la lecture et de matériaux acryliques durables pour une utilisation durable.

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus couramment employée car les créateurs d’entreprise qui travaillent seuls sur leur activité. Aussi nommée l’”exercice en nom propre”, l’entreprise individuelle peut s’exercer sous trois régimes différents : le régime microentreprise, le statut d’autoentrepreneur ou l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Exercer son activité en entreprise individuelle consiste à créer une activité professionnelle sans créer d’entité juridique dissociée du fondateur. L’entreprise fait donc partie intégrante du patrimoine personnel de l’entrepreneur qui choisit cette forme juridique.

Un usager ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle à la fois. Cette création d’entreprise ne nécessite aucun capital de départ et ne comporte pas de statuts à produire puisqu’aucune personne morale n’est créée.

La responsabilité de l’entrepreneur envers ses créanciers professionnels est totale et indéfinie. Il existe toutefois des moyens de se protéger en déclarant des biens comme étant insaisissables.

L’entrepreneur individuel apporte des fonds à son activité tout à fait librement. Son patrimoine privé étant confondu avec son patrimoine professionnel, il peut tout à fait utiliser la trésorerie de son entreprise comme il le souhaite. Il se paiera comme bon lui semble selon les recettes perçues en effectuant des retraits.

L’imposition fiscale et sociale se base sur les bénéfices réalisés. L’exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions qu’il juge utiles, sauf naturellement celles qui requièrent un dépôt au greffe.

Les différents régimes possibles d’entreprise individuelle et leur degré de responsabilité :

L’EIRL

La responsabilité du créateur d’entreprise est alors limitée au patrimoine affecté. Un compte bancaire doit être ouvert spécifiquement pour l’EIRL. Seuls les biens propres à l’EIRL pourront être saisis par les créanciers professionnels. Attention, si aucun compte dédié à l’entreprise n’est ouvert, il peut y avoir confusion de patrimoine et la responsabilité limitée de l’entrepreneur sera difficile à définir.

Le régime microentreprise

C’est un dispositif fiscal ultra-simplifié. L’exploitant est dispensé d’établir des comptes annuels et de produire une déclaration de résultats. Il doit seulement tenir un livre de recettes avec justificatifs de ses recettes et de ses dépenses, et naturellement déclarer ses revenus à l’administration fiscale.

L’autoentreprise

La responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers est totale et indéfinie. Ses biens personnels sont saisissables en cas de difficultés. Il est toutefois possible de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour ses biens immobiliers autres que sa résidence principale. Rappelons que la résidence principale est elle aussi insaisissable est de base insaisissable depuis une loi de 2015.

Création d’une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle est très simple. Tout se fait en ligne en quelques minutes auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, selon votre domaine d’activité. Des justificatifs vous seront demandés en fonction de votre situation. Les pièces demandées sont :

  • une attestation de domicile ;
  • une copie recto verso de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport en cours de validité ;
  • une copie de votre livret de famille ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • une déclaration du conjoint si vous êtes marié ;
  • un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce ;
  • un formulaire P0 dûment rempli.

Quel statut social pour l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel a le statut de travailleur indépendant, peu importe son régime (EIRL, microentreprise ou autoentrepreneur).

Ses cotisations sociales sont calculées comme suit :

  • En entreprise individuelle classique ou en EIRL : sur son bénéfice ;
  • avec le statut d’autoentrepreneur : sur les recettes ;
  • avec le régime microentreprise : sur le bénéfice forfaitaire.

Les obligations comptables de l’entrepreneur individuel

Une entreprise individuelle se doit de respecter des obligations comptables comme tous les commerçants, à savoir :

  • tenir une comptabilité ajournée et régulière,
  • établir des comptes annuels précis,
  • tenir des livres comptables obligatoires.

Vous voilà désormais plus au faits de ce qu’est l’entreprise individuelle (souvent abrégée “EI”). Si tel est votre projet, nous vous souhaitons une belle réussite professionnelle !