Le choix d’un statut officiel est l’une des principales décisions que les entrepreneurs doivent prendre lorsqu’ils créent leur entreprise. Cependant, d’une manière générale, nous constatons une fascination particulière pour les SARL et les SAS qui représentent collectivement plus de 80% des créations d’entreprises en France. Quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL, et laquelle de ces deux structures juridiques est la plus appropriée ? La réponse se trouve dans cet article.
SARL vs SAS : les règles de fonctionnement
En ce qui concerne le fonctionnement des sociétés, elles peuvent fonctionner de manière similaire. La SARL et la SAS présentent quelques différences qu’il est important de connaître.
La constitution
Conformément à la loi, le nombre d’actionnaires sous forme de SARL ou de SAS doit être supérieur ou égal à 2. Toutefois, si le nombre d’actionnaires sous forme de SARL ou de SAS n’est pas limité, il n’est pas possible de dépasser 100 actionnaires sous forme de SARL.
Le taux de libération du capital des actions varie également selon que l’on crée une SARL ou une SAS. Dans le cas d’une SAS, 50 % des apports en numéraire doivent être versés lors de la constitution, contre 20 % dans le cas d’une SARL. Si le capital d’une SAS est divisé en actions, avec la possibilité de créer plusieurs catégories d’actions, le capital de la SARL est divisé en actions qui appartiennent à une seule catégorie.
La cession de parts sociales ou d’actions
Les cessions réalisées en SAS ne nécessitent aucune démarche formelle. Cependant, même s’il est suggéré de suivre toutes les formalités légales requises pour la traçabilité, elles sont gratuites, contrairement aux SARL dans lesquelles un processus d’approbation doit être accompli avant la cession des actions.
Le commissaire aux comptes
Si vous créez votre entreprise sous forme de SARL, les comptes de votre société devront être vérifiés par un commissaire aux comptes si trois des conditions suivantes sont remplies :
- Le total du bilan est supérieur à 1 550 000 euros ;
- Le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 3 100 000 euros ;
- L’entreprise emploie plus de 50 personnes.
Si, au contraire, votre entreprise est une SAS, le recours à un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque deux des conditions suivantes sont remplies
- Le total du bilan est supérieur à 1 000 000 euros ;
- Le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 2 000 000 euros ;
- L’entreprise emploie plus de 20 travailleurs..
SARL vs SAS : l’aspect social
Pour choisir entre SARL et SAS, il est important de considérer le statut que l’on souhaite conférer au gérant. En effet, pour les SARL, les gérants ayant le statut d’associé majoritaire sont considérés comme des Travailleurs Non-Salariés. En revanche, les personnes qui gèrent en tant qu’associés minoritaires peuvent bénéficier du statut d’assimilé salarié.
Par ailleurs, si vous créez une SARL et que vous la gérez, elle ne peut être reprise que par des personnes physiques. Si vous voulez avoir plus de flexibilité, il faut choisir la SAS qui peut être contrôlée par une personne physique ou une entité légalement reconnue.
Comment contrôler les actions du président ? Vous pourrez désigner des personnes ou des organes de gestion (conseil d’administration, directeur général, etc.) pour suivre les actions du président.
L’un des droits que la SAS ne prévoit pas est la possibilité pour la majorité des dirigeants de la SARL d’inviter leur conjoint dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur.
Cette option, comparable à une embauche, présente des avantages importants pour les entreprises. En plus de la protection sociale, les conjoints collaborateurs n’ont pas le droit à un revenu, ni à des fiches de paie d’entrepreneur, etc.
SARL vs SAS : le côté fiscal
D’un point de vue fiscal, les deux formes d’entreprises sont soumises au régime exact, à savoir l’ impôt sur les sociétés ( IS ) et peuvent être transformées en régime de société de personnes en cas de choix (pendant cinq ans).
Seule exception : les SARL de famille qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle, qui peuvent choisir d’opter pour le modèle de société de personnes.
SARL vs SAS : quelle est la meilleure option ?
Il n’est pas possible de dire dans l’absolu quelle est la forme d’entreprise la plus appropriée à créer. Si vous envisagez de créer une entreprise, vous devez savoir que la SAS elle offre la liberté juridique. Les associés de la SAS peuvent :
- Définir le fonctionnement et la structure de l’entreprise ;
- Intégrer des tiers dans leur prise de décision
- Émettre des obligations ;
- Fournir des titres à des investisseurs, ce qui vous permettra de lancer des projets très ambitieux.
- Etc.
En revanche, les SARL constituent un choix idéal lorsque vous envisagez de créer une entreprise familiale de taille modeste ou moyenne. Elles ne sont pas très flexibles et suivent les règles établies par la loi. Ainsi, la viabilité et la stabilité à long terme des procédures sont garanties, ce qui leur permet de durer longtemps.