Un plan de création d’entreprise est un long processus qui peut être plus ou moins compliqué. Outre les étapes à franchir en même temps que le plan d’affaires à élaborer, il existe un certain nombre d’exigences à respecter. Quelles sont les différentes étapes à suivre pour créer une entreprise ? À qui devez-vous vous adresser ? Avez-vous la possibilité d’établir votre entreprise en ligne ?
Quels sont les processus nécessaires à la création d’une entreprise ?
Les formalités requises pour créer une entreprise diffèrent en fonction du statut juridique que vous avez choisi. Selon que vous souhaitez créer une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS), voici les démarches administratives nécessaires à suivre.
Micro-entreprise et entreprise individuelle
La micro-entreprise ou l’auto-entreprise est un régime juridique d’exploitation qui se distingue par sa gestion incroyablement simple et la facilité des formalités administratives qu’elle impose au chef d’entreprise. En contrepartie, l’entrepreneur sera responsable de chaque action qu’il entreprend ainsi que des pertes ou des résultats de l’entreprise.
Il vous appartient de prévoir vos futurs revenus. Dans tous les cas, vous pouvez commencer en tant que micro-entrepreneur, puis évoluer en fonction du chiffre d’affaires.
Il faut également être âgé de plus de 18 ans ou mineur émancipé, et posséder la nationalité française pour créer une auto-entreprise.
La première étape que vous devez effectuer pour créer une micro-entreprise est la création du dossier de déclaration. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de micro-entrepreneur Cerfa P0, accessible sur le site officiel du secteur public. Il s’agit ensuite d’inclure sur le formulaire une image de votre carte d’identité, un justificatif de non-condamnation et un document de résidence en cours.
Le dossier doit être remis au centre de formalité (CFE) compétent selon le type d’activité qui procédera ensuite à l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM) selon la nature de l’activité. L’auto-entrepreneur obtiendra alors son code SIRET, son code APE, ainsi que d’autres documents auprès des organismes sociaux et fiscaux. L’entreprise bénéficie donc d’un régime fiscal souple qui calcule l’impôt en fonction du chiffre d’affaires.
La société à responsabilité limitée
Le projet de création d’une SARL est plus compliqué que la création d’une micro-entreprise car l’entreprise à responsabilité limitée est un statut réglementé par la loi. Il permet à un groupe de personnes de s’associer pour former la société, mais limite leur responsabilité à la hauteur de leur investissement (il peut aussi y avoir une seule personne comme associé pour une SARL unipersonnelle).
Les statuts de la société
La première étape pour créer une SARL est la rédaction de l’acte constitutif et des statuts. C’est à ce moment-là que la structure et le fonctionnement de la nouvelle société sont établis. Les statuts de la société doivent être signés par tous ceux qui ont uni leurs forces pour former la SARL. L’acte doit également contenir certaines mentions obligatoires requises par la loi, comme le montant du capital de la société et la durée de la société ainsi que l’adresse du siège social de la société. Les apports de chaque associé ainsi que le nom de l’entreprise, et l’objet social de la société sont précisés dans la loi.
Les dirigeants de la société.
Après la création des statuts de la société après la rédaction des statuts, il est indispensable de passer à la sélection des dirigeants de la société. Les dirigeants peuvent être nommés directement dans les statuts de la société qui ont été signés par tous les membres qui ont formé la SARL. L’étape suivante est celle des apports en numéraire (sur un compte bloqué qui est au nom de la société) et de l’évaluation des apports en nature pour les transférer légalement à l’entreprise. Pour accomplir ces formalités, il est généralement nécessaire de choisir un commissaire aux comptes parmi les actionnaires de la société.
Annonce de la création de la société
La dernière étape pour créer une SARL consiste à publier l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales. Cette opération doit être effectuée par le département où se trouve le siège social mentionné dans les statuts de la nouvelle société.
Certaines informations obligatoires doivent être incluses dans l’annonce de constitution de la SARL à publier dans le journal officiel. Elle doit préciser le mode de création de l’acte constitutif (acte sous seing privé ou acte notarié) et la structure juridique de la société ainsi que le nom de la société et le montant total du capital social. L’adresse du siège social, ainsi que la ville du greffe qui a autorité sur la nouvelle société et la date de signature des statuts de la société par les associés de la société y figurent également.
L’enregistrement de la société
L’enregistrement des coordonnées de la société auprès du registre du commerce et des sociétés est la dernière étape de la liste des formalités nécessaires à la constitution d’une SARL. Pour immatriculer votre société, vous devez remplir le formulaire M0 SARL qui est disponible sur le site officiel du service public. Vous devez ensuite remettre l’ensemble du document au CFE compétent selon le type d’entreprise avec tous les documents requis.
La société par actions simplifiée
D’un point de vue juridique, la SAS est similaire à la SARL. Toutefois, son fonctionnement est plus souple et repose en grande partie sur ses associés. La création d’une SAS se déroule exactement de la même manière qu’une SARL :
- La rédaction des statuts (les statuts doivent être à jour)
- Le dépôt des apports et le transfert officiel à la société
- La finalisation et la signature des statuts par tous les associés de la société
- Choix des dirigeants de la société
- Publication d’une notification de constitution de la SAS
- Demande d’immatriculation de l’entreprise à l’aide du formulaire M0.
Obligations relatives à la fondation de l’entreprise
Le CFE à contacter et les obligations à suivre en tant qu’entrepreneur dépendent du statut obtenu ainsi que de la nature des actions réalisées.
Les obligations de l’entrepreneur
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) est l’organisme qui s’occupe de tout ce qui concerne la création de sociétés ayant des activités commerciales. Elle informe les entrepreneurs sur les démarches à effectuer et les formalités à remplir pour leur projet de développement commercial.
Toute personne ayant le statut de commerçant doit se conformer à certaines exigences fixées par la loi dans l’exercice de son activité. Outre l’obligation d’immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, il existe également une obligation comptable à respecter. Cette dernière impose au chef d’entreprise (à l’exception des auto-entrepreneurs) de suivre la comptabilité des opérations financières qui affectent le patrimoine de son entreprise. D’un point de vue financier, il est tenu d’envoyer une facture aux clients. Un compte bancaire au nom de l’entreprise est également nécessaire.
Profession libérale : quelles obligations ?
Le CFE auquel les professions libérales sont tenues de s’adresser pour toutes les formalités de création d’entreprise s’appelle l’URSSAF. Les obligations auxquelles sont soumises ces professions (médecins experts-comptables, avocats, médecins, etc.) sont essentiellement liées au secret professionnel et à la souscription d’une police d’assurance en responsabilité civile pour leur activité.
Certains professionnels exerçant une activité libérale comme les notaires ne sont pas tenus de remplir l’obligation d’assurance décennale. C’est également le cas des huissiers de justice, qui sont couverts par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Quelles sont les démarches à effectuer pour un artisan ?
Les artisans doivent prendre contact avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour entamer les démarches de création de leur entreprise ainsi que toutes les autres procédures y afférentes. Les règles qui régissent cet organisme sont extrêmement strictes. Pour pouvoir exercer légalement l’une des professions du secteur de l’artisanat, il faut avoir une qualification professionnelle. Celle-ci peut être prouvée par un certificat académique ou professionnel valide ou par une expérience d’au moins trois ans dans le domaine en question. Il est également nécessaire de se déclarer au CFE et d’inscrire son entreprise au répertoire des métiers.
Comment créer une entreprise en ligne ?
Toutes les démarches nécessaires au lancement officiel d’une entreprise peuvent être réalisées de manière totalement dématérialisée. A cet égard, le chef d’entreprise a la possibilité de choisir entre deux options :
- Gérer le développement de son entreprise en ligne
- Déléguer la tâche de création de la société à un spécialiste qui se chargera de toutes les démarches nécessaires (rédaction des statuts et déclarations, enregistrements des démarches juridiques, etc.).
Dans les deux cas, les formalités à accomplir pour la création et la demande d’immatriculation en ligne d’une entreprise se font via le site www.guichet-entreprises.fr. Chaque CFE dispose également de son propre site sur lequel vous pouvez obtenir plus de détails sur la procédure de création en ligne d’une entreprise.