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L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus couramment employée car les créateurs d’entreprise qui travaillent seuls sur leur activité. Aussi nommée l’”exercice en nom propre”, l’entreprise individuelle peut s’exercer sous trois régimes différents : le régime microentreprise, le statut d’autoentrepreneur ou l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Exercer son activité en entreprise individuelle consiste à créer une activité professionnelle sans créer d’entité juridique dissociée du fondateur. L’entreprise fait donc partie intégrante du patrimoine personnel de l’entrepreneur qui choisit cette forme juridique.
Un usager ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle à la fois. Cette création d’entreprise ne nécessite aucun capital de départ et ne comporte pas de statuts à produire puisqu’aucune personne morale n’est créée.
La responsabilité de l’entrepreneur envers ses créanciers professionnels est totale et indéfinie. Il existe toutefois des moyens de se protéger en déclarant des biens comme étant insaisissables.
L’entrepreneur individuel apporte des fonds à son activité tout à fait librement. Son patrimoine privé étant confondu avec son patrimoine professionnel, il peut tout à fait utiliser la trésorerie de son entreprise comme il le souhaite. Il se paiera comme bon lui semble selon les recettes perçues en effectuant des retraits.
L’imposition fiscale et sociale se base sur les bénéfices réalisés. L’exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions qu’il juge utiles, sauf naturellement celles qui requièrent un dépôt au greffe.
Les différents régimes possibles d’entreprise individuelle et leur degré de responsabilité :
L’EIRL
La responsabilité du créateur d’entreprise est alors limitée au patrimoine affecté. Un compte bancaire doit être ouvert spécifiquement pour l’EIRL. Seuls les biens propres à l’EIRL pourront être saisis par les créanciers professionnels. Attention, si aucun compte dédié à l’entreprise n’est ouvert, il peut y avoir confusion de patrimoine et la responsabilité limitée de l’entrepreneur sera difficile à définir.
Le régime microentreprise
C’est un dispositif fiscal ultra-simplifié. L’exploitant est dispensé d’établir des comptes annuels et de produire une déclaration de résultats. Il doit seulement tenir un livre de recettes avec justificatifs de ses recettes et de ses dépenses, et naturellement déclarer ses revenus à l’administration fiscale.
L’autoentreprise
La responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers est totale et indéfinie. Ses biens personnels sont saisissables en cas de difficultés. Il est toutefois possible de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour ses biens immobiliers autres que sa résidence principale. Rappelons que la résidence principale est elle aussi insaisissable est de base insaisissable depuis une loi de 2015.
Création d’une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle est très simple. Tout se fait en ligne en quelques minutes auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, selon votre domaine d’activité. Des justificatifs vous seront demandés en fonction de votre situation. Les pièces demandées sont :
- une attestation de domicile ;
- une copie recto verso de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport en cours de validité ;
- une copie de votre livret de famille ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- une déclaration du conjoint si vous êtes marié ;
- un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce ;
- un formulaire P0 dûment rempli.
Quel statut social pour l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel a le statut de travailleur indépendant, peu importe son régime (EIRL, microentreprise ou autoentrepreneur).
Ses cotisations sociales sont calculées comme suit :
- En entreprise individuelle classique ou en EIRL : sur son bénéfice ;
- avec le statut d’autoentrepreneur : sur les recettes ;
- avec le régime microentreprise : sur le bénéfice forfaitaire.
Les obligations comptables de l’entrepreneur individuel
Une entreprise individuelle se doit de respecter des obligations comptables comme tous les commerçants, à savoir :
- tenir une comptabilité ajournée et régulière,
- établir des comptes annuels précis,
- tenir des livres comptables obligatoires.
Vous voilà désormais plus au faits de ce qu’est l’entreprise individuelle (souvent abrégée “EI”). Si tel est votre projet, nous vous souhaitons une belle réussite professionnelle !