Qu’est ce qu’un contrat de Prévoyance ?

L’assurance de personnes, En France, représente 75 % des primes payées par les assurés. Ces assurances de personnes peuvent se diviser en deux grandes catégories : les assurances gérées par répartition et les assurances gérées par capitalisation. Autrement, nous allons parler d’assurances décès et d’assurance-vie. Attardons-nous sur l’assurance décès, et plus globalement sur la Prévoyance.

Définition d’un contrat de prévoyance

Le terme de prévoyance est réglementé. Selon la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi EVIN :

« La prévoyance regroupe  » les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage ».

Concrètement, un contrat d’assurance prévoyance, est un contrat d’assurance géré par répartition. C’est-à-dire que le souscripteur du contrat s’engage à payer une cotisation en échange du prestation en cas de réalisation du risque assuré. Ces cotisations vont permettre de payer les sinistres éventuels des autres assurés ayant souscrit au même contrat. Les cotisations, ou primes, sont donc réparties pour bénéficier à l’ensemble des assurés.

Les contrats de prévoyance sont souvent appelés contrats “A fond perdu“. Lorsque le souscripteur de ce dernier résilie celui-ci, il n’est pas remboursé des cotisations versées.

Contrat de prévoyance individuel ou collectif ?

Les contrats de prévoyance sont donc une protection contre des aléas de la vie. Ces aléas peuvent être le décès ou une invalidité, par exemple. Concrètement, ces polices d’assurances ont pour objectif de proposer un complément d’indemnisation, en plus des prestations offertes par la Sécurité Sociale.

Les contrats d’assurance décès et d’Invalidité vont donc compléter les indemnités de la Sécurité Sociale, contre le versement de cotisations mensuelles.

Ils existent sous deux formes :

  • Le contrat de prévoyance individuel,
  • Le contrat de prévoyance collectif obligatoire ou facultatif.

Un contrat de prévoyance individuel est souscrit de façon volontaire, individuellement. Ces contrats de prévoyance individuels peuvent être souscrit auprès d’un organisme d’assurance ( agent d’assurance, mutuelle, banque,…).

De son côté, un contrat de prévoyance collectif est souscrit par l’employeur, au profit de ses salariés. Ces contrats collectifs sont :

  • Obligatoires pour les cadres. ( cotisation à hauteur de 1,50 %)
  • Facultatifs

Quels sont les différents type de contrat de prévoyance ?

Nous pouvons distinguer 3 types de contrats de prévoyance.

Les assurances Décès :

Dans le cadre d’une assurance décès, les bénéficiaires du contrat perçoivent un capital ou une rente au décès de l’assuré. Le souscripteur du contrat désigne, par exemple, comme bénéficiaire, ses héritiers,conjoint ou enfants ? Ces derniers percevront ce capital ou cette rente. Ils pourront l’utiliser librement pour continuer à régler les charges de famille, financer des études, etc.

Les assurances Invalidité :

Un contrat d’Assurance Invalidité, permet le versement d’un capital et /ou d’une rente pour compenser l’impossibilité partielle ou totale de travailler du bénéficiaire. Ce dernier est souvent l’assuré. Ce type de garantie accompagne généralement un contrat de prévoyance décès.

Les assurancesIncapacité :

Ce dernier type de garantie permet de compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, dans le cas d’un arrêt de travail prolongé.

Quelques définitions liées à la prévoyance :

  • IPT : Invalidité Permanente Totale ( Invalidité sup. À 66%)
  • IPP : Invalidité Permanente partielle ( Inval. Comprise entre 33 % et 66%)
  • ITT : Incapacité de Travail Totale
  • ITP : Incapacité de Travail partielle
  • IJ : Indemnités Journalières

Quelle est la fiscalité des pensions de prévoyance ?

Le capital décès versé pas les contrats de prévoyance est généralement exonéré de droit de succession. Il est soumis aux mêmes règles fiscales que l’assurance-vie.

Concernant les pensions et rentes versées, la fiscalité peut varier. Les pensions versées doivent être déclarées. L’administration fiscale appliquera alors un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

  • Les pensions, allocations et rentes d’invalidité versées par la Sécurité sociale à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
  • Les rentes d’invalidité versées par une assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance facultatif
  • La majoration pour assistance d’une tierce personne
  • Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les allocations complémentaires à ces pensions
  • Les allocations versées aux personnes handicapées
  • Les pensions d’invalidité et autres indemnités versées aux victimes de l’amiante
  • Les rentes viagères versées pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel très grave

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