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EXACOMPTA Dossier location meublée propriétaire louant moins de 4 logements 49ELes documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur le statut de la location meublée Conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location Contient 6 feuilles “Contrat de location meublée”, 4 liasses “État des lieux” autocopiantes en 3 exemplaires, 3 imprimés "Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs", 2 feuilles " Inventaire et état du mobilier", 2 liasses "Acte de caution" autocopiantes en 2 exemplaires Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité Fabrication 100% française Format : 30x21,5 cm
La location en meublée est de plus en plus appréciée des investisseurs immobiliers, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Sa souplesse et sa fiscalité offrent effectivement quelques avantages. Cependant, un appartement loué en meublé doit respecter certaines règles, notamment pour ce qui concerne l’équipement de celui-ci. Alors voyons ensemble la liste de l’équipement obligatoire équipant un bien afin de le louer en meublé.
La location en meublé a de plus en plus d’adeptes. Les particuliers, mais aussi les professionnels, sont de plus en plus nombreux à vouloir bénéficier de ce cadre fiscal et juridique pour leurs investissements immobiliers. Il suffit de voir le succès de plateformes comme Airbnb ou encore les annonces sur les sites de particuliers ou de vacances pour se rendre compte que les français sont très nombreux a proposer des locations en meublé, mais aussi à en chercher.
Si la location en meublé offre un bon rendement locatif, beaucoup de souplesse pour les deux parties et permet de répondre à une demande de plus en plus importante, le propriétaire bailleur ne peut pas faire ce qu’il veut. En effet, pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel, comme du statut de loueur en meublé Professionnel d’ailleurs, le propriétaire doit respecter plusieurs obligations dont celle de l’équipement meublant et équipant le bien à loué.
Qu’est ce que la location en meublé ?
Avant de détailler l’équipement obligatoire pour louer un appartement ou une maison en meublé, voyons de nous parlons. Qu’est-ce que la location en meublé ?
La location en meublé est la location d’un appartement ou d’une maison permettant au locataire de l’habiter en y posant juste sa valise. Cela signifie qu’il doit pouvoir y manger, se laver et dormir sans investir dans aucun équipement. Ce type d’investissement demande donc au propriétaire d’investir dans du mobilier et de l’équipement ménager. En contrepartie de cet investissement supplémentaire, le bailleur pourra profiter, entre autres, d’un bail plus court. Ce dernier est en effet de 1 an minimum au lieu de 3 ans, voire de 9 mois pour un étudiant. Le préavis du bailleur est, dans le même temps, de 3 mois au lieu de 6. le contrat de location est donc beaucoup plus souple.
Dans le même temps, le propriétaire peut aussi louer son bien à la semaine. Ce sera le cas d’une résidence secondaire, par exemple, ou d’un appartement dans une zone touristique ou d’une grande ville.
Il existe 2 statuts de loueur en meublé :
- Le statut de loueur en meublé non professionnel
- Le statut de loueur en meublé professionnel
Dans les deux cas, les revenus issus des locations seront déclarés dans les Revenus Industriels et Commerciaux. La différence entre les deux statuts se faisant sur la possibilité de déduire des amortissements, sur la fiscalité des plus-values et sur le montant des revenus annuels issus des locations.
Enfin, la location en meublé va aussi s’adapter aux personnes voulant investir dans des résidences de services type résidences étudiantes, pour personnes âgées et de tourisme par exemple.
Quel équipement pour un logement en meublé ?
La question qui se pose maintenant est de savoir comment doit être équipé un logement loué en meublé. En fait cette liste est réglementée par les pouvoirs publics. Si l’équipement du logement n’est pas conforme à cette liste, un juge peut décider de requalifier la location en location d’un logement vide, avec les conséquences liées au bail et au préavis par exemple.
Alors voici cette liste :
- Des volets et/ou des rideaux dans les chambres
- Une literie avec couette ou couverture
- Des plaques de cuisson, un four traditionnel ou four à micro-onde pour préparer des repas
- Un réfrigérateur et un congélateur (ou compartiment à congélation du réfrigérateur) d’une température maximale de -6°
- De la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Des ustensiles de cuisine
- Une Table et des sièges pour chaque occupant
- Des placards ou étagères pour le rangement des effets personnels
- Des luminaires dans chaque pièce
- Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)