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Pacte Dutreil : conditions, engagements et gain fiscal après la réforme de 2026

Relu et mis à jour le

Pacte Dutreil : conditions, engagements et gain fiscal après la réforme de 2026

Transmettre une entreprise par donation ou succession sous pacte Dutreil exonère de droits 75 % de la valeur des titres de la société, à condition de les conserver au moins huit ans depuis la loi de finances pour 2026 : deux ans d'engagement collectif, puis six ans d'engagement individuel des héritiers ou du donataire.

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui réduit le coût de la transmission à titre gratuit d'une entreprise familiale. Il porte le nom de Renaud Dutreil, secrétaire d'État aux PME, qui l'a fait adopter par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Son objectif : éviter qu'une famille doive vendre l'entreprise pour payer les droits de mutation au moment d'une donation ou d'une succession.

Le mécanisme tient dans l'article 787 B du Code général des impôts (CGI) pour les titres de société et dans l'article 787 C pour l'entreprise individuelle. Les titres ou les biens transmis bénéficient d'une exonération de droits à concurrence de 75 % de leur valeur. Seul le quart restant entre dans l'assiette taxable, après les abattements habituels de la ligne directe. En contrepartie, les associés, puis les héritiers ou le donataire, prennent des engagements de conservation et l'un d'eux doit exercer une fonction de direction.

Ce régime ne se confond pas avec un pacte d'associés classique : c'est un acte à portée fiscale, signé pour obtenir l'avantage fiscal, que l'administration fiscale contrôle et peut remettre en cause si une condition tombe. La Cour des comptes lui a consacré un rapport critique sur son coût pour les finances publiques, ce qui explique le durcissement voté en 2026.

En France, le dispositif a d'abord servi à l'impôt de solidarité sur la fortune : un pacte de conservation permettait aussi d'exonérer partiellement les titres de l'ISF, avant la suppression de cet impôt en 2018 et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière. Dans la pratique, le cadre actuel ne concerne plus que les droits de mutation à titre gratuit. Le taux d'exonération reste le même pour tous les bénéficiaires, quel que soit le lien de parenté : 75 % de la valeur, que la transmission profite à un enfant, à un neveu ou à un salarié repreneur désigné par donation.

Quelles sociétés et quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Le pacte Dutreil vise une entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La société peut être une SARL, une SAS ou une SA, cotée ou non, soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Une société civile purement patrimoniale, qui gère des immeubles loués ou un portefeuille de placements, reste en dehors du champ.

La holding animatrice entre dans le dispositif : c'est une société qui détient des filiales et participe activement à la conduite de leur politique, contrôle leur gestion et leur rend des services (juridique, comptable, financier). Une holding passive, qui se contente d'encaisser des dividendes, n'y a pas droit. La Cour de cassation et le Conseil d'État ont précisé à plusieurs reprises les critères de cette animation, et le contentieux reste abondant.

Pour une entreprise individuelle, l'article 787 C exonère les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise : fonds de commerce, matériel, clientèle, droit au bail. Les biens qui ne servent pas l'activité restaient déjà exclus avant la réforme. Avant de lancer l'opération, un état des lieux des comptes aide à mesurer ce qui sera transmis ; la lecture du bilan comptable d'une société donne une première idée de la valeur de l'actif et des dettes.

Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ?

Les conditions du pacte Dutreil se cumulent : un engagement collectif de conservation, un engagement individuel de conservation et l'exercice d'une fonction de direction. Le non-respect d'une seule d'entre elles suffit à faire tomber l'exonération.

L'engagement collectif de conservation

L'engagement collectif de conservation se signe entre le dirigeant et un ou plusieurs associés, pour une durée minimale de deux ans. Il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans une société non cotée, et sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote dans une société cotée. Il est en cours au jour de la transmission, ou signé par les héritiers dans les six mois qui suivent un décès.

L'engagement collectif peut être réputé acquis : quand le défunt ou le donateur détenait seul, ou avec son conjoint ou d'autres associés, les seuils requis depuis deux ans et qu'il dirigeait l'entreprise, aucun acte préalable n'est nécessaire. Cette souplesse rend service lors d'une succession imprévue.

L'engagement individuel de conservation

Chaque héritier, légataire ou donataire s'engage ensuite à garder les titres reçus. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 porte cet engagement individuel de quatre à six ans, à compter de la fin de l'engagement collectif. La conservation des titres dure donc au minimum huit ans au total, contre six auparavant.

Exercer une fonction de direction

L'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires de la transmission doit exercer une fonction de direction dans la société pendant l'engagement collectif et pendant trois ans après la date de la transmission. Pour une société à l'impôt sur les sociétés, il s'agit d'un mandat social (gérant, président, directeur général) ; pour une société à l'impôt sur le revenu, de l'activité professionnelle principale.

ConditionTransmission avant le 21 février 2026Transmission à partir du 21 février 2026
Engagement collectif2 ans minimum2 ans minimum
Engagement individuel4 ans6 ans
Durée totale minimale6 ans8 ans
Biens non affectés à l'activité (yacht, bijoux, logement)Inclus dans la valeur des titresExclus de l'exonération

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, recentre le pacte Dutreil sur l'outil de travail. Deux mesures s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.

  • Six ans d'engagement individuel au lieu de quatre, pour les titres de société comme pour l'entreprise individuelle.
  • L'exclusion des biens somptuaires : la fraction de la valeur de la société qui correspond à des actifs non exclusivement affectés à l'activité ne profite plus de l'exonération. La liste vise notamment les véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, les bijoux et métaux précieux, les objets d'art et de collection, les chevaux de course, les vins et spiritueux, les biens de chasse et de pêche, et les logements, loués ou non.

Un actif reste couvert quand il sert l'objet social : un loueur de bateaux garde ses navires dans l'assiette, un caviste ses vins en stock. La trésorerie n'est pas visée par la liste. L'exclusion s'étend aux actifs des filiales contrôlées et à l'activité d'animation d'une holding. L'administration fiscale a commenté ces règles dans sa doctrine mise à jour le 10 août 2026 (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). Pour un pacte signé avant la réforme mais dont la transmission intervient après le 21 février 2026, ce sont les nouvelles durées qui s'appliquent.

Holding, décès, vente anticipée : les réponses du régime Dutreil

Peut-on vendre les titres pendant l'engagement ?

Une cession avant le terme de l'engagement entraîne la remise en cause de l'exonération pour les titres cédés, avec rappel des droits et intérêts de retard. La loi tolère certaines opérations, comme une cession à un autre signataire du pacte ou un apport à une holding qui reprend l'engagement.

Que se passe-t-il en cas de décès du donataire ?

Le décès d'un héritier ou d'un donataire avant la fin de l'engagement individuel ne remet pas en cause l'avantage déjà obtenu. Ses propres héritiers peuvent à leur tour demander l'exonération s'ils s'engagent sur les titres reçus.

Une holding animatrice peut-elle signer un pacte Dutreil ?

Une holding animatrice peut faire l'objet d'un pacte Dutreil, et depuis 2026 seule la valeur de ses actifs affectés à l'animation ou aux filiales opérationnelles est exonérée. Une holding qui détient surtout un patrimoine privé (résidence, collection, bateau) voit son avantage fortement réduit.

Quels sont les impacts fiscaux du pacte Dutreil ?

Les impacts fiscaux du pacte Dutreil se mesurent sur les droits de donation ou de succession : la base taxable tombe au quart de la valeur, avant l'abattement de 100 000 euros par enfant et par parent (article 779 du CGI) et le barème de la ligne directe (article 777). Une réduction de 50 % des droits s'ajoute pour une donation en pleine propriété consentie par un donateur âgé de moins de 70 ans (article 790 du CGI). Les droits restants peuvent aussi bénéficier d'un paiement différé puis fractionné.

Prenons un exemple : un parent de 62 ans donne à ses deux enfants, en pleine propriété, la totalité des actions d'une société évaluée à 2 millions d'euros, sans bien somptuaire. Sans pacte, chaque enfant reçoit 1 million d'euros, taxable après abattement sur 900 000 euros. Avec le pacte Dutreil, chaque enfant n'est taxé que sur 250 000 euros, moins l'abattement, soit 150 000 euros. Les montants ci-dessous appliquent le barème légal en vigueur et sont arrondis.

Par enfantSans pacteAvec pacte Dutreil
Valeur reçue1 000 000 €1 000 000 €
Base après exonération et abattement900 000 €150 000 €
Droits de donation au barèmeenviron 213 000 €environ 28 200 €
Après réduction de 50 % (donateur de moins de 70 ans)sans objetenviron 14 100 €

L'écart dépasse 190 000 euros par enfant dans ce cas. Il se réduit si la société détient un logement ou des biens de collection, dont la valeur reste désormais taxée au barème normal. La valeur retenue doit être réelle et justifiable : une évaluation trop basse expose à un redressement, une évaluation trop haute alourdit la note. Les outils d'analyse financière, comme la capacité d'autofinancement de la société, servent souvent de point d'appui à l'expert qui fixe ce prix.

Le coût de la reprise de l'avantage fiscal, en cas de manquement, se calcule sur la totalité des droits économisés, d'où l'intérêt de documenter chaque décision de gestion. La Cour des comptes et les rapports parlementaires sur les finances publiques suivent de près ce coût budgétaire, qui a nourri le débat sur la réforme de 2026. Pour un dirigeant qui veut ouvrir le capital de la société à un salarié ou à un fonds pendant la période de conservation, la question se règle en amont, dans les statuts et dans le calendrier de la donation, afin que l'épargne familiale investie dans l'outil de travail garde sa protection.

Comment transmettre son entreprise avec le pacte ?

La transmission d'une entreprise sous pacte Dutreil se prépare plusieurs années à l'avance, parce que l'engagement collectif doit courir au moins deux ans avant la donation, sauf s'il est réputé acquis. Les étapes habituelles :

  1. Faire évaluer l'entreprise et isoler les actifs non professionnels, désormais exclus de l'exonération.
  2. Signer l'engagement collectif, par acte sous seing privé enregistré ou par acte notarié, avec les associés nécessaires pour atteindre les seuils.
  3. Désigner celui qui exercera la fonction de direction pendant la durée requise.
  4. Réaliser la donation, souvent avant 70 ans pour la réduction de 50 %, et faire souscrire l'engagement individuel de six ans dans l'acte.
  5. Conserver les preuves du respect des engagements : l'administration peut demander une attestation à tout moment jusqu'à la fin de l'engagement.

Le pacte Dutreil se combine avec d'autres outils de transmission du patrimoine : donation-partage, donation avec réserve d'usufruit (la réduction de 50 % est alors perdue), assurance vie pour équilibrer la part d'un enfant qui ne reprend pas l'entreprise. Les dirigeants qui préparent cette étape croisent les mêmes questions juridiques que lors d'une création ; les étapes de création d'une entreprise rappellent les choix de forme sociale qui pèsent ensuite sur la transmission. D'autres sujets de gestion du dirigeant sont réunis dans la rubrique vie professionnelle et gestion d'entreprise.

Le Volontaire informe sans être un conseiller : un pacte Dutreil se rédige avec un notaire ou un avocat fiscaliste, surtout quand une holding détient les titres ou que la société possède un logement, cas où la réforme de 2026 change le calcul.

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