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EXACOMPTA Kit dossier location meublée feuillets contrat de location + état des lieux 62ELes documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur le statut de la location meublée Conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location Contient 3 feuilles “Contrat de location pour locaux meublés" (1 feuille pour le locataire, 1 pour le bailleur et 1 pour la caution), 1 feuille " Inventaire et état du mobilier" Comprend aussi 2 imprimés "Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs", et 1 liasse "Acte de caution" autocopiante en 2 exemplaires Et enfin 2 liasses “État des lieux†autocopiantes en 3 exemplaires (1 liasse pour l'état des lieux d'entrée, 1 liasse pour l'état des lieux de sortie)
Louer son logement, qu’il s’agisse de votre résidence secondaire ou de votre résidence principal, demande le respect des quelques étapes que voici.
Devenue une habitude des Français, échanger sa maison le temps d’une période de vacances ou mettre sa maison en location pour une période déterminée semble être une alternative avantageuse. Ce système devient monnaie courante et l’avènement des plateformes coopératives de location entre particuliers facilite l’accès à ce type de location saisonnière.
En principe, ce concept est bénéfique pour tout le monde, que ce soit du côté propriétaire ou chez les vacanciers locataires. Comment doit-on faire si l’on souhaite mettre en location saisonnière notre maison ? Focus!
Quelle personne peut louer sa résidence principale en location saisonnière ?
Pendant une durée de trois mois renouvelable, un propriétaire peut louer sa résidence en location saisonnière pour le même locataire sans nécessiter une autorisation particulière.
Ce type de location est communément appelé une location meublée saisonnière.
Avis aux propriétaires
Faites attention, certains logements loués en courte durée pour des raisons professionnelles doivent passer par l’administration de changement d’utilisateur. Les agences d’appartements ont appelé cela : autorisation préalable.
Conseils pour les locataires
Pour les locataires, la sous-location de l’immobilier est formellement interdite. Sauf si vous obtenez l’accord du propriétaire, là vous pouvez mettre en location votre logement, mais à la seule condition d’établir une autorisation écrite.
Comment faire pour mettre sa résidence principale en location saisonnière ?
Mettre sa résidence en location saisonnière peut se réaliser en quelques étapes :
- Déclaration à la mairie ;
- Respect de la durée de location ;
- Réalisation de diagnostic obligatoire ;
- Obtention d’un bail écrit ;
- Faire une liste des biens ;
- Établir l’état des lieux ;
- Équiper et meubler le logement ;
- Assurance des entretiens ;
- Garant de sécurité ;
- Déclaration des revenus ;
- Restitution des cautions.
Déclaration à la mairie
Pour commencer, votre intention de votre logement en location saisonnière pour des vacanciers doit être déclarée à la mairie. C’est aussi l’occasion pour vous de prendre connaissance des démarches à suivre pour avoir les autorisations nécessaires pour la location de votre habitation, les taxes fixées sur la maison ainsi que les différentes taxes sur vos revenus.
Respect de la durée de location de votre résidence
En principe, la durée d’une location saisonnière ne dépasse pas trois mois. Cela ne doit pas dépasser une saison.
Réalisation de diagnostic obligatoire
Réalisez un diagnostic de l’état (risque naturel) de votre résidence de vacances auprès des locataires 6 mois avant qu’ils ne s’installent. Ce diagnostic doit être signé par le locataire avec le contrat de bail.
Obtention d’un bail écrit pour une location saisonnière
Semblable à la formalité descriptive de l’état des lieux, le bail écrit est tout aussi obligatoire. Il contient le contrat à l’écrit avec le prix à verser lors du paiement. L’identité du propriétaire ainsi que du locataire, les moyens de transport et la distance du logement par rapport à la mer avec la durée limite des locations y figurent également.
Faire une liste des biens de la maison
Dressez une liste qui contient l’état de chaque équipement, meuble et pièce de votre maison.
Établir l’état des lieux
Établissez un document détaillant l’état des lieux, puis faites-le constater par les locataires avant de le leur faire signer.
Équipez et meublez le logement
Meublez et équipez votre habitation pour le confort de vos locataires. Vous pouvez même ajouter un petit plus comme l’accès Wifi. La location de votre résidence est une location en meublé.
Assurance des entretiens
Installez des équipements (électriques ou plomberie) qui fonctionnent correctement.
Garant de sécurité
Offrez à votre locataire un logement sécurisé que cela soit au niveau de la piscine, des équipements ou de l’habitation lui-même.
Déclaration des revenus
Afin d’être soumis à l’impôt, déclarez les revenus touchés par la location de votre résidence principale.
Restitution des cautions
Restituez le dépôt de garantie de vos locataires dans le cas où il n’y a aucun dommage lorsqu’ils quittent le lieu et rendent la clé de votre habitation.