La loi Pinel est un dispositif d’incitation fiscal en faveur de l’investissement immobilier. Par ce dispositif, l’état entend augmenter le parc de biens mis en location sous réserve de respecter de plafonds de loyers et de ressources des locateurs.
Le marché de l’immobilier est très tendu en France, et ce depuis de nombreuses années. Pour faire face à ce problème du manque de logements, l’État soutient régulièrement la construction de logements neuf en offrant des réductions d’impôts aux propriétaires bailleurs respectant certaines conditions. Depuis 2015, le dispositif Pinel a pris la suite de la loi Duflot, dont il reprend les grands principes, pour soutenir le marché et augmenter le parc de biens en location.
De quoi s’agit-il ?
Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôts aux bailleurs sous certaines conditions. Le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Le marché immobilier, en France, est très disparate. Si certains territoires sont réellement sous tension, d’autres secteurs du pays sont, au contraire trop pourvu en logements. Les anciens dispositifs fiscaux ne prenait pas cet aspect du marché en compte. Cela a provoqué de grosses désillusions, du côté de certains propriétaires bailleurs, se retrouvant dans l’impossibilité de louer leur bien. Ils perdraint généralement l’avantage fiscal lié à l’opération.
Le dispositif Pinel prend cet aspect du marché en compte. L’avantage fiscal est, en effet, réservé aux logements construits dans certaines zones du pays. Ces zones sont celles présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Pour information, actuellement, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles. ( Retrouvez les zones ici).
Comment fonctionne le dispositif Pinel ?
La question qui vous amène à cet article est sans doute celle du fonctionnement de ce dispositif. Nous allons donc voir cela ensemble.
Comme nous l’avons vu plus haut, le dispositif Pinel est une loi d’incitation à l’investissement immobilier. Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôts en fonction du montant de l’investissement et de la durée du bail.
Comme toujours, et c’est bien logique, lorsque l’Etat offre une réduction d’impôts, il y a des conditions. Ces conditions sont les suivantes :
- Le bien doit être neuf
- Le logement doit être situé dans des zones spécifiques du territoire
- Le logement doit être situé dans un bâtiment de logements collectifs
Les conditions du bail sont aussi réglementées. Le propriétaire bailleur doit proposer son logement en location nue. Dans le même temps, les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’état. L’objectif étant de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
Le mécanisme fiscal de la loi Pinel
Le dispositif Pinel permet donc aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôts correspondant à un pourcentage de l’investissement.Ce mécanisme a donc un intérêt pour le rendement locatif de votre bien. Cette réduction est répartie sur la durée du bail. Il existe 3 possibilités de réduction d’impôts suivant la durée du bail :
- Pour une période de location de 6 ans : Réduction d’impôt de 12 % du prix du bien
- Pour une période de location de 9 ans : Réduction d’impôt de 18 % du prix du bien
- Pour une période de location de 12 ans : Réduction d’impôt de 21 % du prix du bien