Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable et quelle est la procédure?

Le nombre de divorces est stable en France alors même que le nombre de mariages croit depuis ces dernières années. La fin d’un mariage est toujours une décision difficile à admettre et la décision de se tourner vers un avocat pour engager une procédure de divorce est compliquée à prendre. En effet, la rupture sentimentale est souvent consommée depuis de nombreuses années avant que le premier rendez-vous avec un homme de loi soit pris.

Quels sont les avantages d’un divorce par consentement mutuel ?

Pour divorcer rapidement, il est préférable d’opter pour un divorce par consentement mutuel. Non seulement il est rapide mais il est, en outre, simple. En effet, une demande de divorce peut déjà être initiée en ligne en sollicitant son avocat. Ce dernier vous conseillera sur le choix de la procédure mais il est fort probable qu’il vous aiguille sur ce cas de divorce très utilisé en France.

Près d’un couple sur trois choisit de divorcer à l’amiable. Il est vrai qu’il suffira aux avocats des époux de se mettre d’accord sur les conséquences du divorce par l’intermédiaire d’une convention de divorce contresignée par les avocats. Cette convention doit être étudiée avec soin car elle est l’acte juridique central de cette procédure. Elle fixera l’état liquidatif du régime matrimonial, déterminera la garde des enfants le cas échéant et enfin elle pourra prévoir une prestation compensatoire au profit de l’un des époux ou d’un enfant.

Faut-il assigner son époux pour divorcer à l’amiable ?

Il n’est plus nécessaire de saisir un tribunal pour divorcer depuis le premier janvier 2017. En effet, face à l’engorgement des tribunaux, une réforme est intervenue pour permettre aux juges aux affaires familiales de se consacrer aux cas difficiles ou complexes.

Ainsi aujourd’hui, les époux qui divorcent à l’amiable ne vont plus devant le tribunal. Seule la saisine de deux avocats est indispensable dans ce type de divorce. Une fois la convention régularisée, les époux auront un délai de 15 jours pour réfléchir une dernière fois à leur véritable intention.

Passé ce délai et une fois la convention signée, le notaire se chargera de la rendre exécutoire pour constater le divorce et se chargera de la retranscription sur les registres d’état civil. Le divorce sera alors effectif à l’égard des époux mais aussi des tiers. Les époux auront terminé le stress pour se consacrer à une nouvelle page de leur vie.

Les incidences financières d’un divorce

Un divorce est une épreuve difficile à vivre. Lorsque la séparation est devenue inévitable, il est indispensable de prendre quelques précautions, notamment en matière de finances.

La gestion du compte commun lors d’un divorce

En premier il est indispensable de demander la fermeture du compte joint ou que l’une des parties le reprenne à son nom. Cette procédure nécessite l’accord des deux parties.

Les prélèvements automatiques associés à ce compte doivent être modifiés avant de le fermer. Il est à noter que les couples sous un régime de séparation de biens gardent une responsabilité vis-à-vis des éventuelle dettes ou incidents de paiement.

Contrairement à la fermeture du compte joint, annuler les procurations permettant au conjoint d’avoir accès à ses comptes personnels ne nécessite pas l’accord des deux époux. Il  suffit d’en faire la demande auprès de son banquier en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cartes de crédits et moyens de paiements lors d’un divorce

Après la fermeture d’un compte joint, les cartes bancaires qui lui sont associées se trouvent invalidées. Il faut cependant demander à votre conjoint de restituer les cartes bancaires  et les chéquiers en sa possession si vous décidez d’annuler les procurations en sa faveur sur vos comptes personnels.

On a tendance à les oublier mais les cartes de fidélité qui octroient l’accès à une réserve d’argent doivent être résiliées. Pour cela il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception aux magasins concernés.

Si l’un des conjoints s’est porté caution pour un crédit, sa responsabilité sera maintenue tant que le crédit n’aura pas été remboursé. Pour se désengager, il devra négocier un arrangement à l’amiable.

Assurance habitation et l’indivision ou la non résidence

Le conjoint qui quitte le domicile conjugal peut demander la résiliation du contrat d’assurance habitation en envoyant à la compagnie d’assurances une lettre recommandée en expliquant les motifs et signée des deux parties.

Cependant, rappelez vous que le conjoint qui quitte le domicile est toujours copropriétaire du bien immobilier tant qu’il n’a pas vendu ses parts dans le bien, ou que le bien n’est pas vendu.

Quel avocat pour un divorce amiable ?

L’avocat a un rôle important à jouer dans une procédure de divorce à l’amiable : il est chargé de rédiger l’acte de divorce, de conseiller son client et de s’assurer du consentement mutuel entre les deux parties. Il doit également prendre en compte l’intérêt pour les enfants et assurer une confidentialité en ce qui concerne tous les aspects liés à la procédure. Par conséquent, vous devez tenir compte de plusieurs critères pour bien choisir votre avocat lors d’un divorce par consentement mutuel.

La spécialité du professionnel du droit

La spécialisation est souvent négligée et pourtant elle peut être un critère décisif pour le choix d’un avocat. Pour un divorce à l’amiable, il est recommandé de faire appel à un avocat dont le savoir-faire est plus orienté vers le droit de la famille ou les questions de divorce. Une procédure de divorce, notamment celle du divorce à l’amiable requiert des aptitudes spécifiques.

En effet, pour compléter ses compétences juridiques relatives au divorce, l’avocat doit être expérimenté pour pouvoir assurer la gestion des aspects psychologiques liés au divorce. De plus, vu que la procédure se déroule dans un cadre autre qu’un tribunal, vous devez privilégier un professionnel capable de bien négocier.

En outre, vous pouvez opter pour une procédure de divorce en ligne dans la mesure où votre dossier est plus simple à gérer. Ce qui vous permet de gagner du temps et de réaliser des économies financières. Cette méthode de recherche n’est cependant pas recommandée pour tous les divorces à l’amiable. Si vous souhaitez trouver un avocat pour un divorce par consentement mutuel, il existe des cabinets qui proposent leurs services en ligne.

Les services proposés par un avocat spécialisé en divorce

Généralement, les avocats qui interviennent dans un divorce à l’amiable proposent des services forfaitaires. Qu’il s’agisse d’une prestation via un site web ou une prestation classique. De ce fait, il serait préférable de déterminer quels sont les services facturés au forfait. La contresignature et la rédaction figureront forcément sur la liste ainsi que les démarches de dépôt chez le notaire. Cependant, vous pouvez renégocier le nombre d’entretiens requis pour rédiger la convention et les modes de communication.

Un autre service sur lequel vous devez porter une attention particulière est la transcription du divorce sur vos actes d’état-civil. Veuillez vérifier en amont si les procédures nécessaires à l’opération sont incluses dans l’offre. Au cas où vous aurez besoin d’un accompagnent après le divorce pour une reconnaissance de votre divorce à l’étranger par exemple, pensez à le mentionner pour qu’il soit pris en compte dans les services.